Rejet du dossier de candidature au Ministère de la Justice

Tout d'abord je tiens à féliciter le créateur de ce forum de discussion sur le parcours des candidats aux fonctions de juge de proximité.

Auparavant je discutais sur un autre forum de ce sujet et je rappelle briévement mon parcours par les questions que j'avais posé et les réponses obtenues, qui je pense, peuvent être utiles à tout candidat:

Question du 25 septembre 2007:
"Je suis à peu près dans le même cas que vous, car je viens de recevoir le rejet de mon recours gracieux, par rapport à mon Bac + 4, car mon diplôme de premier clerc de notaire (diplôme de second cycle donc Bac + 4) n’est pas un diplôme reconnu par l’Etat.
Pourriez-vous me donner la procédure pour effectuer un recours contentieux ? Je passe un entretien ce jeudi devant un jury pour valider un Master 2 droit notarial dans le cadre d’un VAE.
Comment mon dossier de juge peut-il être reclassé recevable?
Merci de votre réponse."

Réponse du 29 septembre 2007:
"Après le rejet du recours gracieux exercé auprès du ministre de la justice il ne reste qu’une seule possibilité : une requête en annulation auprès du conseil d’état.
C’est ce que j’ai fait en juillet 06. Mon dossier a été évoqué en septembre 07.
Cela peut être fait seul, sans l’assistance d’un avocat. Maintenant si vous en voulez un ce ne sera pas un problème.
Pas évident. Le commissaire du gouvernement n’a pas pris en compte mon argumentation. La procédure étant écrite il n’est pas possible de prendre la parole hormis le commissaire.
Il donne son avis mais ne participe pas à la délibération
Mais j’ai pu adresser au président de la sous section qui gère ma requête une note de délibéré. Je lui ai envoyé ce jour par télécopie.
Il faut attendre, à présent, le résultat du délibéré.
Je suis surpris que votre diplôme bac+4 n’ait pas été pris en compte par la mission juges de proximité.Il faudrait que vous les rappeliez à ce sujet mais peut-être l’avez vous déjà fait.
Quoi qu’il en soit, pour avoir un niveau bac+5 je me suis inscrit en M2 par le biais de la VAP et non de la VAE. Cette procédure est plus contraignante mais plus formatrice.
Je pense qu’avec votre niveau vous devriez y être admis sans problème.
Je ne sais pas où vous résidez mais, en ce qui me concerne, je m’étais inscrit à l’université d’auvergne (IPAG Clt-Ferrand).
La réussite à ce M2 m’a permis d’avoir une candidature jugée recevable.
Bonne continuation à vous et bonne chance "

Question du 29 septembre 2007:
"Non mon diplôme Bac + 4 n’est pas considéré comme tel par le Ministère de la Justice, car ce n’est pas un diplôme d’Etat.
Parcontre, j’ai passé jeudi mon entretien jury VAE et ils m’accordent le M2 Droit Notarial sous condition de déposer un mémoire sur le sujet “la fiscalité immobilière de la cession d’un pas de porte”; dès que je l’aurai déposé et s’il est conforme j’obtiendrai mon diplôme.
Mais dans ce cas là, comment dois-je faire pour relancer mon dossier de candidature aux fonctions de juge de proximité, sans qu’il soit classé au Ministère de la Justice.
Comment votre dossier a été recevable après obtention de votre diplome, et après refus du recours gracieux ?
Dois-je quand même intenter une action en annulation au conseil d’Etat ?
J’habite dans le Sud de la France et mon M2 vient de la Faculté de Droit de Montpellier"

Réponse du 30 septembre 2007:"si vous avez effectivement votre M2 plus de problème. Vous avisez aussitôt la mission juges proximité et vous envoyez une copie qui sera insérée dans votre dossier. Votre candidature, déjà instruite, sera alors jugée recevable.
Cela s’est passé comme cela pour moi et après le rejet du recours gracieux.
Si vous pensez obtenir ce M2 dans un délai honorable (année universitaire en cours) inutile de déposer une requête en annulation devant le conseil d’état
Bonne continuation à vous"

J'ai déposé mon dossier de candidature en juillet 2006, et à ce jour il est toujours au Ministère de la Justice.
En effet, suite à la validation de mon M1 Droit (je valide également le M2 sous condition de dépôt d'un mémoire que je suis en train de terminer), j'ai fait parvenir une copie de l'attestation d'obtention de ce diplôme M1 au Ministère,qui m'avait dit par mail, que si mes conditions de recevabilité étaient bonnes, le MJ retournerait mon dossier à la Cour d'Appel pour un réexamen.
Au mois de février dernier, n'ayant pas de nouvelles, j'ai téléphoné au Ministère, qui m'a appris qu'ils étaient dans l'attente de mon diplôme et non d'une attestation, ou bien d'une attestation valant diplôme.
Mon diplôme ne pouvant être émis qu'en fin d'année universitaire, je leur ai retourné (il y a une semaine environ) une nouvelle attestation de réussite au diplôme M1.

J'aimerais savoir si quelqu'un a été dans mon cas, et dans l'affirmative combien de temps mon dossier restera à la CA pour réexamen avant de remonter au Ministère, et s'il est déclaré recevable, à quel moment sera-t-il présenté au CSM ?
Je pense que pour le printemps ce sera trop tard, alors peut-être en automne ?
Merci pour vos réponses.

Bonjour,

J'ai déjà eu l'occasion d'en discuter avec vous sur un blog JP

En fait j'ai eu le même problème que vous. J'ai été admis en M2 sur dossier. Mais le bureau des JP n'a pas pris en compte cette autorisation et a attendu que je produise le diplôme du M2 (bac+5) ou l'attestation provisoire de réussite à ce même diplôme.

Vous verrez, si vous l'obtenez, il n'y aura plus aucun problème.

Bon courage à vous et bonne continuation.

ENSOP

Merci ENSOP pour votre réponse, mais votre dossier est-il reparti à la Cour d'Appel et combien de temps cela a pris pour remonter au Ministère?
J'ai envoye mon diplôme M1 la semaine dernière.
Merci de votre réponse.

Bonjour Aline,

Je n'ai pas eu le M1.

Comme je l'ai précisé j'ai été sélectionné sur dossier pour préparer et passer le M2. J'ai bénéficfié d'une VAP pour cette préparation avec présence aux cours et partiels semestriels.

Après l'avoir obtenu j'ai envoyé l'attestation provisoire de réussite au bureau des JP au ministère de la jusstice. C'est là que se trouve actuellement votre dossier et c'est là que vous devrez envoyer votre diplôme M2 ou l'attestation de réussite.

Une fois que vous aurez envoyé ce document, avec un courrier d'accompagnement, votre candidature sera réexaminée et, avec un dipôme bac + 5, vous n'aurez plus de problème.

Petite précision importante : lorsque j'ai obtenu le M2 j'ai d'abord appelé le bureau des JP et j'ai aussitôt faxé l'attestation de réussite. Puis ensuite j'ai envoyé une copie par courrier normal au même bureau.
J'ai encore pris soin de rappeler. Il m'a été confirmé la bonne réception du document télécopié et, surtout, la recevabilité de ma candidature dans le critère n°3.

A bientôt

ENSOP

Bonjour Aline, et bienvenue sur ce forum !

Pour ce qui est de ta situation, ce n'est effectivement pas simple. Mais pour tenter de répondre à ta question relative au retour de ton dossier à la cour d'appel, je souhaitais savoir si tu avais déjà eu ton entretien la-bàs.

Si oui, je ne pense pas que ton dossier sera à nouveau renvoyé à la CA. C'est le ministère qui se chargera d'actualiser ton dossier au regard de ta nouvelle situation et qui le remettra dans le circuit. As-tu demandé au ministère la raison pour laquelle ton dossier devrait être réexaminé par la CA ?

ENSOP, tu confirmes ?

Selon les info que j'ai pu avoir, le ministère se charge de vérifier la validité de ta candidature au regard des pièces administratives notamment, la CA n'étant chargée que de rendre un avis sur ta candidature (motivation, profil, etc.). Mais je me trompe peut-être, on entend tout et rien sur cette procédure de recrutement !

En tout cas, tu tiens le bon bout, bientôt ton M2 ! Félicitations pour ton courage et ta persévérence .

Pour ce qui est de l'examen de ton dossier par le CSM, la liste des candidatures présentées pour la prochaine commission est, d'après le ministère, déjà arrêtée. Il est donc très peu probable que ton dossier y sois. Ton tour viendra sans doute à la prochaine session de fin d'année.

Bonjour Aline

Heolino a raison. Ton dossier est à présent au ministère de la justice, pôle des JP.

Il sera réactualisé dans ce service dès l'envoi de ton diplôme M2. Cela s'est passé de cette façon pour moi. Il n'y a pas de raison(s), il me semble, pour un quelconque changement du traitement de ta candidature.

Courage Aline. Tiens nous au courant STP

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

Je reçois ce jour une réponse de la Direction des services judiciaires au Ministère de la Justice, après l'envoi de l'attestation d'obtention de mon diplôme M1.

Mon dossier, après avoir instruit une seconde fois à la Cour d'Appel (j'avais déjà passé l'entretien l'an dernier), est retourné à la Direction des services judiciaires. Ce service m'indique qu'il va faire l'objet d'un examen complémentaire par le service des Juges de Proximité afin que Madame le Garde des Sceaux puisse communiquer ma candidature au CSM.

Il m'est demandé également de reformuler mes voeux quant au Tribunaux demandés suite à la refonte de la carte judiciare.

J'espère maintenant passer au CSM en octobre prochain, car pour maintenant je sais que c'est trop tard.

En outre, je continue mon mémoire en droit commercial pour obtenir mon M2 (qui ne m'est pas necessaire pour ma candidature de JP) car j'ai validé toutes les autres matières. Je pense le déposer le mois prochain.

Bonne continuation à tous.

Aline

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

Je reçois ce jour une réponse de la Direction des services judiciaires au Ministère de la Justice, après l'envoi de l'attestation d'obtention de mon diplôme M1.

Mon dossier, après avoir instruit une seconde fois à la Cour d'Appel (j'avais déjà passé l'entretien l'an dernier), est retourné à la Direction des services judiciaires. Ce service m'indique qu'il va faire l'objet d'un examen complémentaire par le service des Juges de Proximité afin que Madame le Garde des Sceaux puisse communiquer ma candidature au CSM.

Il m'est demandé également de reformuler mes voeux quant au Tribunaux demandés suite à la refonte de la carte judiciare.

J'espère maintenant passer au CSM en octobre prochain, car pour maintenant je sais que c'est trop tard.

En outre, je continue mon mémoire en droit commercial pour obtenir mon M2 (qui ne m'est pas necessaire pour ma candidature de JP) car j'ai validé toutes les autres matières. Je pense le déposer le mois prochain.

Bonne continuation à tous.

Aline

Super Aline ! Je vois que ton dossier est reparti sur les rails. C'est de bonne augure.

Cependant, peut-être sera-t-il possible que ton dossier passe au prochain CSM, la date étant fixée au 16 juillet. En tout cas, si ce n'est pas celui-là, le suivant ne sera sans doute pas avant décembre, voire peut-être janvier 2009...

Tiens-nous au courant et bonne chanche pour ton M2

Merci Heolino, mais tu penses que j'ai une chance de passer pour le 16 juillet prochain ? Tu attends depuis combien de temps depuis que ton dossier a été validé par le Ministère ? J'aimerais bien etre dans le lot du 16 juillet, ce serait super mais je n'y crois pas trop, bien que ma demande de candidature remonte à 2006 !
Il n'y a plus qu'à espérer...
A bientôt pour d'autres bonnes nouvelles.
Aline