Qu'en est-il de la réforme désormais ?

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Qu'en est-il de la réforme désormais ?

Message  wmalaret@free.fr le Dim 9 Mai - 11:56

Bonjour,

On peut lire, sur lemonde.fr, ……report de deux textes. Le texte Loppsi et la réforme judiciaire avec
un seul sujet qui reste éventuellement, la réforme de la garde à vue."

Peut-on, dès lors, espérer le maintien des JP, ou bien cela n'a rien à voir ?

Cordialement,

Williams

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Re: Qu'en est-il de la réforme désormais ?

Message  Véra le Lun 10 Mai - 10:21

Cela n'a effectivement rien à voir.
La suppression des juridictions de proximité et la réforme des attributions des juges de proximité sont prévues dans un autre projet de loi intitulé "Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles".
Outre les dispositions qui nous concernent, ce projet prévoit la suppression de l'audition par le JAF des époux divorçants lorsqu'ils n'ont pas d'enfant, le recours obligatoire à la médiation familiale dans certains cas, la suppression du tribunal aux forces armées, le développement de certaines procédures pénales (ordonnances pénales et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité notamment) etc.
Ce projet a été adopté en conseil des ministres le 3 mars dernier et déposé le jour même sur le bureau de la commission des lois au sénat. La prochaine étape est la désignation d'un rapporteur. Or non seulement ce rapporteur n'a pas encore été désigné mais aucune date n'est prévue pour cette désignation sur l'ordre du jour des prochaines réunions de la commission des lois. Il semble donc que ce projet ne soit pas prioritaire pour le sénat.
Cela rend la formation civile que doivent recevoir nos futurs collègues très problématique.

Véra

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Re: Qu'en est-il de la réforme désormais ?

Message  Martine le Mar 11 Mai - 21:36

Il faut préciser de plus que la Commission des Affaires étrangères du Sénat a déjà demandé à être saisie pour avis des dispositions concernant la suppression du Tribunal aux armées, et a, à cet effet, déjà désigné un rapporteur pour avis (M.Cléach).

Martine

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Re: Qu'en est-il de la réforme désormais ?

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