Statut des magistrats (et des jprox)

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Statut des magistrats (et des jprox)

Message  heolino le Ven 11 Juin - 19:46

Un guide de bonne conduite pour les magistrats a été élaboré par le CSM. A priori, nous y sommes soumis statutairement.

Vous trouverez ici un article du CSM sur le sujet et un autre ci-dessous.
Un guide de bonne conduite pour les magistrats
France Info - Hier, 16:16

Le Conseil supérieur de la magistrature a publié aujourd’hui son premier "recueil déontologique" - un guide de bonne conduite dans
les tuyaux depuis l’affaire Outreau. Seuls les manquements aux obligations statutaires pourront être sanctionnés.


C’est une grande première - et on la saluera comme telle. La première fois que les magistrats se dotent d’une déontologie. Pas un code de déontologie, mais un "recueil des obligations déontologiques" : la nuance est d’importance.

Après le scandale d’Outreau, la commission d’enquête parlementaire avait proposé de mettre sur pied un code déontologique, dont le non-respect aurait été sanctionné. La loi organique du 5 mars 2007, qui porte sur le recrutement, la formation et la responsabilité des magistrats, a finalement prévu un simple recueil déontologique.

Le Conseil supérieur de la magistrature a présenté aujourd’hui un livret d’une soixantaine de pages, fruit de trois ans de travail, qui comporte tout de même quelques obligations : seuls les manquements aux obligations "statutaires" peuvent déclencher des poursuites disciplinaires et être, le cas échéant, sanctionnées.

Chaque mot a été soigneusement pesé. Ainsi, un article stipule que “le magistrat s’abstient de se soumettre à des obligations ou contraintes de nature à restreindre sa liberté de réflexion ou d’action, et de porter atteinte à son indépendance”.

Un autre article précise que le magistrat doit s’abstenir “de tout prosélytisme politique, philosophique ou confessionnel” - allusion à la franc-maçonnerie qui n’est jamais explicitement mentionnée.

Il est également écrit que le magistrat ne doit pas “céder à la crainte de déplaire ni au désir de plaire au pouvoir exécutif, aux parlementaires, à la hiérarchie judiciaire, aux médias ou à l’opinion publique”.

heolino
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Statut du JProx

Message  morand le Ven 22 Oct - 15:34

On peut être payé à la vacation sans être vacataire: le JProx est-il vacataire ou contractuel? Dans ce dernier cas ouverture de droits: congés payés, indemnité de précarité (CDD de 7 ans), prime de transport pour l'Ile de France, etc.
Le débat est ouvert car le JProx a un lien de subordination avec son employeur, n'a pas la maitrise de son travail.
Importance de la distinction: le vacataire a une mission ponctuelle; le contractuel a le droit de compter sur ses 200 vacations annuelles.
Retenues sociales sur la paie: celles qui sont opérées correspondent à quel statut?
Débat ouvert.

morand

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Eléments de réponse

Message  Véra le Sam 23 Oct - 16:13

L'article 41-21 (issu de la loi du 26 février 2003) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose que "Les juges de proximité exercent leurs fonctions à temps partiel. Ils perçoivent une indemnité de vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Par ailleurs, aux termes de l'article 35-14 (issu du décret du 15 mai 2003) du décret du 7 janvier 1993, "Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux juges de proximité, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à 25/10.000èmes du traitement brut brut annuel moyen d'un magistrat du second grade. Le nombre de vacations allouées à chaque juge de proxixmité ne peut excéder 200 par an".

Véra

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Re: Statut des magistrats (et des jprox)

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