le sénat vient de voter l'annulation de la juridiction de proximité. Vendredi 15 avril 2011

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

le sénat vient de voter l'annulation de la juridiction de proximité. Vendredi 15 avril 2011

Message  nade le Ven 15 Avr - 20:22

Voilà. je viens de prendre connaissance de cette decision.

?? quelle incidence sur le rôle du Juge de Proximité.

A toutes. Mad Mad Mad

nade

Messages : 16
Date d'inscription : 17/06/2010

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum