avenir des uges de proximité en tant qu'assesseur correctionnel ?

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avenir des uges de proximité en tant qu'assesseur correctionnel ?

Message  caroline le Lun 12 Sep - 11:47

Bonjour,
Je m'interrogais sur l'application du nouvel article 399-1 du CPP (figurant dans l'article 5 de la loi du 10 aôut 2010 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale). La dernière phrase ne signifie t elle pas que la composition du tribunal ne pourra comprendre que deux juges non professionnels au côté de trois juges professionnels, c'est à dire seulement les deux assesseurs citoyens ? Nous ne pourrions alors plus siéger en tant qu'assesseur....

caroline

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Re: avenir des uges de proximité en tant qu'assesseur correctionnel ?

Message  Véra le Ven 16 Sep - 1:31

Effectivement, les juges de proximité ne pourront siéger comme assesseurs lorsque le tribunal correctionnel comprendra des juges non professionnels. Pour le moment il ne s'agit que d'une expérimentation dans 2 TGI.

Véra

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Re: avenir des uges de proximité en tant qu'assesseur correctionnel ?

Message  Jeane le Ven 16 Sep - 19:34

Article 399-1 - Composition du tribunal correctionnel citoyen assesseur

Actuellement, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats dont un président et deux juges (article 398, premier alinéa, du code de procédure pénale). La loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a permis que l'un des assesseurs soit un juge de proximité (article 394, alinéa 4, du code de procédure pénale). Par ailleurs, la loi du 29 décembre 1972 relative à l'exécution des peines, modifiée et complétée par la loi du 8 février 1995 concernant l'organisation des juridictions et la procédure pénale, a confié un grand nombre de délits énumérés par l'article 398 du code de procédure pénale au tribunal correctionnel siégeant à juge unique.

Le tribunal correctionnel dans la formation prévue par le projet de loi comprendrait les trois magistrats mentionnés au premier alinéa de l'article 398 -un président et deux juges- ainsi que deux citoyens assesseurs désignés selon la procédure décrite aux articles 10-1 et 10-13 nouveaux du code de procédure pénale insérés par l'article premier du présent texte. Le projet dispose que cette formation ne peut comprendre aucun autre juge non professionnel, ce qui exclut la présence d'un juge de proximité.

http://www.senat.fr/rap/l10-489/l10-4898.html

Jeane

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La présence d'un juge de proximité dans la collégialité correctionnelle n'est pas totalement exclue

Message  ROLAND le Dim 2 Oct - 12:47

Bonjour,
La loi du 10 aout 2011 prévoit effectivement la présence de 2 citoyens assesseurs aux côtés de 3 magistrats professionnels, ce qui, dans ce cas, exclut la présence d'un juge de proximité . Mais cette composition n'est prévue, par le texte, que pour certains délits précis et d'une gravité ou sensibilité particulières ( voir la liste des infractions visées par cette loi ) . En dehors de ces infractions bien précises, les autres délits peuvent continuer à être jugés avec un juge unique ou en collégialité avec 3 magistrats, dont un juge de proximité, comme c'est le cas actuellement . J'ajoute que la généralisation de la loi du 10 aout 2011 n'interviendra qu'après un bilan établit à partir de 2 expériences conduites dans des TGI, soit probablement, d'ici un an ou 2 . Ces informations m'ont été données par le président de la commission des lois de l'assemblée nationale, à qui j'ai eu l'opportunité de pouvoir poser une question sur l'assessorat correctionnel des juges de proximité . Celui-ci m'a , en outre, précisé que l'exclusion des juges de proximité dans les collégialités avec 2 citoyens assesseurs avait été décidé, par l'assemblée nationale , le sénat et le ministère de la justice du fait de risques importants d'un rejet du texte par le conseil constitutionnel !!!

ROLAND

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Re: avenir des uges de proximité en tant qu'assesseur correctionnel ?

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