LA MESSE EST DITE POUR LA JURIDICTION DE PROXIMITE

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LA MESSE EST DITE POUR LA JURIDICTION DE PROXIMITE

Message  Véra le Jeu 15 Déc - 3:28


La loi "Répartition des contentieux" a été publiée au JO le 14 décembre 2011.
L'article 70 de la loi dispose qu'elle entrera en vigueur (pour les articles 1er à 14, donc ceux qui concernent les juges de proximité) "le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation".

Par conséquent, la juridiction de proximité n'existera plus à compter du 1er janvier 2013.
Les juges de proximité existeront toujours mais ils seront rattachés au tribunal de grande instance et auront des attributions différentes en ce qui concerne le civil. C'est ainsi qu'ils vont perdre leurs audiences civiles.
Toutefois, il y aura une période transitoire, du 1er janvier au 30 juin 2013, pendant laquelle ils continueront à tenir des audiences civiles mais uniquement pour les affaires venant sur renvoi.
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Véra

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Merci Céra pour ces informations...

Message  ROLAND le Jeu 15 Déc - 12:31

... je me demande , d'ailleurs, si ce changement de statut n'explique pas le fait qu'il y ait si peu de candidats présentés au CSM du 30. novembre dernier !!!

ROLAND

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