LOI DU 24 DECEMBRE 2012

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LOI DU 24 DECEMBRE 2012

Message  agphlouis le Mer 2 Jan - 15:19

La loi relative à la prorogation des juridictions de proximité a été promulguée le 24 décembre 2012 et publiée au Jo du 26 décembre
Bonnes fêtes à tous

Philippe LOUIS

agphlouis

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Modifcation des attributions des JP

Message  MVI le Ven 2 Aoû - 17:59

Bonjour,
Même si la fonction de juge de proximité ne disparaît pas avec les lois du 13/12/2011 et 24/12/2012, je lis un peu partout que les fonctions du JP vont être modifiées sans pouvoir définir clairement les futures nouvelles attributions qui seront les siennes: aun moment où je m'apprête à déposer mon dossier de candidature, avez-vous une vision un peu plus claire de ce que sera le "quotidien" du JP à compter du 1er janvier 2015? Merci de votre éclairage.

MVI

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Re: LOI DU 24 DECEMBRE 2012

Message  Jeane le Sam 26 Oct - 19:30

Nous devrions siéger en police (4ème classe), continuer à traiter les OP et IP.
Demeure également l'assessorat correctionnel.
Pour le reste des attributions (notamment civiles), il va falloir attendre...

Jeane

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Re: LOI DU 24 DECEMBRE 2012

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