couverture sociale du JDP

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couverture sociale du JDP

Message  laurent37 le Jeu 29 Aoû - 12:01

bonjour à tous;


Après de nombreuses années de notariat,j'ai décidé d'accèder à la fonction de JDP,dossier déposé fin novembre 2012,j'ai reçu courant juillet 2013 la lettre type de l'examen complémentaire par la pôle des juges de Proximité.
N'ayant pas la qualité de retraité,je me pose la question suivante:
cette nouvelle fonction de JDP sera mon activité principale,mais avons nous droit à une couverture sociale à ce titre et à quel régime somme nous affiliés?

Merci pour vos réponses

laurent37

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Message  iris le Ven 30 Aoû - 9:03

Bonjour,

La plupart des jprox sont en effet retraités, salariés ou professionnels libéraux en activité. Il semble en effet difficile de considérer cette fonction comme une activité à part entière. Le nombre des audiences est variable, selon la juridiction et le nombre de jprox. Personnellement, salariée à plein temps, je n'assure que deux audiences correctionnelles par mois, mais il n'est pas rare que l'une des deux, voire les deux, soient supprimées (absences, assises, ....), et il n'y a pas d'audiences pour les jprox pendant les mois de juillet et août. De plus les paiements ne sont pas forcément réguliers, je viens par exemple de percevoir mes vacations du mois de mai.
Je ne sais donc pas ce qu'il en est de la couverture sociale, mais je souhaitais attirer votre attention sur le caractère aléatoire des revenus attachés à notre fonction.

Iris

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Message  Véra le Sam 31 Aoû - 22:45

Les juges de proximité en activité reçoivent un bulletin de paie qui mentionne leur traitement brut calculé en fonction du nombre de vacations effectuées au cours du mois. De ce traitement brut sont déduites les cotisations ouvrières vieillesse plafonnées et déplafonnées, la cotisations ouvrière maladie déplafonnée, les CSG et CRDS. Sauf erreur, ces cotisation représentent 17,51% du traitement brut.
L'organisme auquel sont versées les cotisations vieillesse est l'IRCANTEC 24 rue Louis Gain, 49939 ANGERS Cedex 9.
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Véra

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Re: couverture sociale du JDP

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