Projet de loi J 21 : l'évolution vers un conciliateur juge de proximité

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Projet de loi J 21 : l'évolution vers un conciliateur juge de proximité

Message  Cricri le Jeu 9 Juin - 20:30

http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-conventionnelle,22357.html

Cricri

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