réforme du statut des jprox

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réforme du statut des jprox

Message  iris le Sam 23 Juil - 11:03

Chapitre V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MODALITES DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS
Article 27
La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du chapitre V bis est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire ». Dans ce chapitre, il est inséré, avant l'article 40-1, les mentions suivantes :
« Section 1
« De l'intégration provisoire à temps plein
« Sous-section 1
« Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire. »
2° Le chapitre V ter devient une sous-section 2, intitulée : « du détachement judiciaire », de la section 1 du chapitre V bis mentionné au 1° ;
3° Après l'article 41-9 est insérée la mention suivante : « Section 2 : De l'intégration provisoire à temps partiel » ;
4° Le chapitre V quater devient une sous-section 1, intitulée : « Des magistrats exerçant à titre temporaire. », de la section 2 du chapitre V bis mentionné au 1° ;
5° Le chapitre V quinquies devient une sous-section 2 intitulée : « Des juges de proximité. », de la section 2 du chapitre V bis, créée au 3° ;
6° Il est créé, dans la section 2 du chapitre V bis créée au 3°, une sous-section 3intitulée : « Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. »
Article 28
Au deuxième alinéa de l'article 41 de la même ordonnance, après les mots : « et hospitaliers » sont ajoutés les mots : « , aux militaires ».
Article 29
I. - Au deuxième alinéa de l'article 41-10 de la même ordonnance, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance, les mots : « sept ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable une fois » et il est ajouté deux phrases ainsi rédigées :
« Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent demander à être renouvelés, dans les mêmes formes. Le renouvellement est de droit, sauf opposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature tenant à l'inaptitude de l'intéressé. Il est de droit dans la même juridiction. »
III. - Après le deuxième alinéa de l'article 41-13 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent pas être mutés sans leur consentement. »
Article 30
L'article 41-19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sept ans non renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable une fois » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent demander à être renouvelés, dans les mêmes formes. Le renouvellement est de droit, sauf opposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature tenant à l'inaptitude de l'intéressé. Il est de droit dans la même juridiction. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « son avis », sont insérés les mots : « sur le projet de nomination pour la première période de cinq ans ».

iris

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