Les voies amiables devant le TI suite à suppression des JP au 1er juillet 2017

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Les voies amiables devant le TI suite à suppression des JP au 1er juillet 2017

Message  Cricri le Jeu 23 Mar - 22:42

la loi J21 a diversifié les différentes voies amiables devant le TI afin de palier la suppression, à moindre coût, des juridictions de proximité au 1er juillet prochain

http://www.village-justice.com/articles/Litiges-relevant-tribunal-instance-quelle-voie-amiable-prealable-choisir,24358.html

Cricri

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