Les voies amiables devant le TI suite à suppression des JP au 1er juillet 2017

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Les voies amiables devant le TI suite à suppression des JP au 1er juillet 2017

Message  Cricri le Ven 24 Mar - 21:05

Tentative de conciliation obligatoire par un conciliateur préalablement à la saisine du TI pour les litiges d'au plus 4000 € afin de palier la suppression des proxi juridictions au 1er juillet 2017

http://www.village-justice.com/articles/Litiges-relevant-tribunal-instance-quelle-voie-amiable-prealable-choisir,24358.html

Cricri

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