De feu la juridiction de proximité au conciliateur de justice "augmenté ".....

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De feu la juridiction de proximité au conciliateur de justice "augmenté ".....

Message  Cricri le Mer 24 Mai - 14:22

Pour faire face à la suppression des juridictions de proximités au 1er juillet 2017, la mission du sénat sur le redressement de la justice, propose à à moindre coût, et sans nouveau statut, un conciliateur de justice "augmenté" ou "sous juge de proximité ".....http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-conciliation-Mission-Senat-sur-redressement-justice-evolution-vers,24740.html

Cricri

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statut des juges de proximité

Message  iris le Ven 26 Mai - 15:25

cet article n'a pas grand chose à voir avec l'évolution du statut des juges de proximité qui deviennent magistrats à titre temporaire au 1er juillet
iris

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si...si.....

Message  Cricri le Lun 29 Mai - 12:36

bjr,

si cet article se situe en plein dans le mille de la question des juridictions de proximité et des juges éponymes: la loi J21 supprime les proxi juridictions au 1er juillet prochain (une messe de requiem sera dite ou pas) et intègre les juges éponymes qui le demandent en qualité de MTT, magistrats temporaires mais professionnels soumis au statut de 1958 avec tous les avantages y compris le port de la toge, ce qui constitue un moindre coût que de recruter des magistrats via la voie classique de l' ENM; Fini donc la justice de proximité citoyenne.....

Quant-aux conciliateurs bénévoles (232 € par AN) , la loi J 21 (avec la TPC obligatoire) et le rapport de la mission du sénat sur le redressement de la justice (projet de rédaction de jugement en cas d'échec de la conciliation) tente de remplacer en partie et à moindre coût, les juridictions de proximité par un conciliateur de "augmenté "voir quasi professionnel mais toujours bénévole et sans nouveau statut alors qu'il se rapproche désormais d'un juge de proximité version 2002;

Et je n'entends pas beaucoup l'ANJP s'inquiéter du sort des conciliateurs ni d'ailleurs les JP de base au sein des juridictions Wink

Cricri

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Re: De feu la juridiction de proximité au conciliateur de justice "augmenté ".....

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