1er juillet 2017: Disparition les juridictions de proximité

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1er juillet 2017: Disparition les juridictions de proximité

Message  Cricri le Jeu 6 Juil - 13:39

mais qui pour les remplacer ? réponse dans le rapport du sénat sur la redressement de la justice.....http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-conciliation-Mission-Senat-sur-redressement-justice-evolution-vers,24740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

Cricri

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