Rapport Guinchard

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Rapport Guinchard

Message  Martine le Lun 30 Juin - 18:57

Bonjour,
Avez-vous lu l'article paru dans " Le Monde " d'aujourd'hui 30 juin, sur le rapport que la commission Guinchard vient de remettre à Mme Dati ?
Je vous copie l'extrait sur les JP :

" Réorganisation judiciaire et spécialisation de tribunaux
La commission propose la suppression des juridictions de proximité créées
en 2002, pour les rattacher aux tribunaux d'instance ou de grande
instance. Les tribunaux de police (contraventions), seraient remplacés
par une chambre de police au sein du tribunal de grande instance. Les
juges de proximité seraient maintenus pour l'examen des requêtes en
injonction de payer ou la vérification des comptes de tutelle."

Bon, restons optimistes, ce n'est qu'une proposition ... mais les choses sont en train de bouger ...

Martine

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Re: Rapport Guinchard

Message  ENSOP le Lun 30 Juin - 19:58

Bonsoir,

Effectivement j'ai pu également relever ce paragraphe du rapport de la commission GUINCHARD :


Le rapport préconise par ailleurs la disparition des juridictions
de proximité qui s'intégreraient dans les tribunaux d'instance pour
juger les litiges de la vie quotidienne "à faible enjeu financier".
Les juges de proximité avaient été créés en 2002 pour décharger les
tribunaux mais ces magistrats non professionnels avaient été accueillis
avec réserve par le corps judiciaire qui doutait de leur efficacité.
Les juges de proximité continueraient d'exister mais leur statut
évoluerait vers un rôle de magistrats assesseurs dans les tribunaux
correctionnels, comme cela existe déjà. Les magistrats professionnels
pourraient leur déléguer un certain nombre d'actes (audition de
témoins, vérification des comptes de tutelle)


Ce n'est encore qu'une proposition mais elle semble aller dans le bon sens voire dans une certaine logique. Les JP feront partie intégrante du corps judiciaire.

Je vais prendre un exemple vécu avec l'arrivée des adjoints de sécurité au sein de la police nationale (lorsque j'étéis encore en activité).
Ces jeunes gens ou jeunes filles étaient "cantonnées" à certaines tâches et n'vaient que très peu de prérogatives. Ils étaient très mal perçus par les unités en tenue (et d'autres). Puis lorsque ces ADS ont prouvé leur implication, leur efficacité et parfois (pour ne pas dire souvent) des compétences bien au-dessus de certains titulaires, ils ont été intégrés dans les services de police par le biais d'un concours qui leur était réservé et avec formation particulière.

Les JP, à mon avis, ont connu le même parcours et les mêmes difficultés (en tous cas pour les premières promos). Ils seront, tôt ou tard, eux aussi intégrés à oart entière dans le corps judiciaire.

Ce n'est qu'un avis mais il me semble se profiler pour se concrétiser.

Bonne soirée à vous.

ENSOP

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Re: Rapport Guinchard

Message  Martine le Lun 30 Juin - 21:52

Toute la presse en parle !
Ci-dessous copie de l'article du POINT (pas très optimiste!) :

" Est notamment avancée l'idée d'une suppression de facto des "juges de proximité", des magistrats non professionnels institués en septembre 2003 en application d'une promesse de campagne de Jacques Chirac.
Actuellement au nombre de quelques centaines, ils traitent seuls des petits litiges civils dont l'enjeu va jusqu'à 4.000 euros. Les syndicats de magistrats apprécient peu ces juges peu ou pas formés, qui "doublonnent" selon eux avec les tribunaux d'instance, et dont les jugements font parfois problème.
Alors que le gouvernement précédent avait parlé de porter leur nombre à 3.300 en 2008, Rachida Dati estime "pertinent" l'idée du rapport Guinchard de les supprimer comme juges uniques et de les reverser comme assesseurs en correctionnelle ou dans les tribunaux civils, ou de leur confier le contrôle des comptes de tutelle et les injonctions de payer.
"Cette nouvelle organisation est une proposition pertinente, elle garantit l'ouverture de la justice et le partage des expériences", a dit le garde des Sceaux."

Martine

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Re: Rapport Guinchard

Message  ENSOP le Lun 30 Juin - 22:57

Bonsoir Martine,

Il me semble que je l'ai déjà écrit sur ce forum. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec le président du TGI où j'exerce le bénévolat de délégué du Proc. Il m'avait déjà fait part de cette nouvelle orientation pour les JP bien avant que cela ne figure dans le rapport de la commission Guinchard.

Il en était ravi et voyait cette nouvelle distribution des rôles d'un très bon oeil.

Maintenant j'espère que cela n'aura pas d'incidence sur la poursuite du recrutement des JP. Ce serait vraiment un manque de chance après tant de patience pour voir son dossier enfin soumis au CSM.

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Re: Rapport Guinchard

Message  ENSOP le Mar 1 Juil - 9:29

Bonjour à tous

j'ai pu lire le rapport de la commission GUINCHARD

Il est plutôt positif quant à l'avenir des JP

Qu'en pensez-vous de votre côté ?

Bonne journée à tous

Plus que 15 jours à patienter !!!!! que c'est long

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Re: Rapport Guinchard

Message  heolino le Mar 1 Juil - 17:24

J'ai le sentiment que ce n'est pas trop risqué pour les Jprox en postes, qui seront maintenus d'une manière ou d'une autre dans le corps judiciaire. Mais qu'en est-il des candidatures en cours ?!!! Shocked Shocked

Le pire serait qu'on accepte notre dossier à la prochaine commission et que nous ne soyons ensuite jamais confirmé dans nos fonctions... Crying or Very sad
Moi qui suis sur le point de changer radicalement de carrière pour me lancer là-dedans... [gloups]

Ce rapport a-t-il déjà été remis au Garde des sceaux ?
Espérons qu'ils laisseront passer l'été, ... et l'automne... et l'hiver, voire qu'il ait le même destin que le rapport Attali ! Wink

Je propose une pétition : ok pour le rapport Guinchard, mais en 2010 (soit après notre intégration !) Very Happy

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Re: Rapport Guinchard

Message  Martine le Mar 1 Juil - 22:24

Bonsoir à tous,
Oui ce rapport a été remis au garde des Sceaux, qui l'approuve. Un projet de loi sera déposé en septembre. Tout çà pourrait aller très vite ...
Le problème est que la juridiction de proximité indépendante disparaîtrait, et que les JP ne tiendraient plus "à juge unique" les audiences civiles et de police. Or, c'était le plus intéressant ! alors que les comptes de tutelle ....

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Re: Rapport Guinchard

Message  heolino le Mer 2 Juil - 17:16

Effectivement, j'ai lu les 65 propositions du rapport (et plus particulièrement la n° 22) et ce n'est pas très optimiste pour les Jprox... Crying or Very sad Evil or Very Mad Que faire alors ? Toute la question reste de savoir ce que va devenir ce rapport... Question

Je vais appeler le bureau des Jprox afin de savoir ce qu'il en est des recrutements en cours. Si ça se trouve, tout sera suspendu jusqu'à nouvel ordre... Et si on est pris, est-ce que ces nouvelles fonctions sont intéressantes ? Bof, bof...

Ppfff, pas facile de se projeter dans l'avenir...
Bon, courage à tous, si vous avez des nouvelles, n'hésitez pas à les partager ici ! Wink

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Re: Rapport Guinchard

Message  ENSOP le Mer 2 Juil - 20:12

Bonsoir

En ce qui me concerne j'ai adressé un courriel à madame la présidente de l'ANJP

J'espère avoir une réponse plus concrète de sa part puisque l'ANJP a participé à la commission GUINCHARD.

Je vous tiens au courant dès que j'ai une réponse (si j'en ai une)

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Re: Rapport Guinchard

Message  Jeane le Sam 5 Juil - 1:09

Martine, tu fais partie de l'ANJP ?

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Re: Rapport Guinchard

Message  heolino le Lun 7 Juil - 22:22

Un autre point de vue, tiré du site Elunet.org, à lire ici : http://www.elunet.org/spip.php?article4003

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Re: Rapport Guinchard

Message  Aline le Jeu 10 Juil - 14:45

Le lien elunet ne marche pas !

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Re: Rapport Guinchard

Message  heolino le Jeu 10 Juil - 15:19

Sur mon navigateur, il fonctione...
Dans ce cas là, tu peux essayer en le copiant dans la barre de ton navigateur (internet explorer ou mozilla firefox). Si cela ne fonctionne toujours pas, dis-le moi, je mettrai l'article directement sur le forum Wink

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Re: Rapport Guinchard

Message  heolino le Ven 11 Juil - 10:18

Paru au JO du 11 juillet 2008 (les gras dans le texte sont de moi) :
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires
(...)

Article 3
Le service des ressources humaines comprend deux sous-directions :

La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
― sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats et des juges de proximité et est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
― instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;
― évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
― élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.
A ce jour, les Jprox n'ont donc pas encore disparus des organigrammes ! Wink

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Re: Rapport Guinchard

Message  heolino le Sam 6 Sep - 22:20

Je suis tombée sur le "blog du groupe de travail Guinchard", un billet sur le rapport guinchard et les commentaires qui vont avec. Certains d'entre eux concernent les Jprox. A lire ici.

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A propos du rapport de la commission GUINCHARD

Message  Véra le Dim 7 Sep - 11:35

Ceux d'entre nous dont le CSM a retenu la candidature se trouvent dans une situation paradoxale : nous allons suivre une formation qui corrrespond aux fonctions actuelles des juges de proximité alors que, selon toute vraisemblance, nous n'exercerons pas ces fonctions.
En effet, au professeur GUINCHARD qui venait de lui remettre un rapport recommandant (entre autres) une modification substantielle des fonctions des JDP, Rachida DATI a répondu le 1er juillet que ces propositions étaient pertinentes et qu'un projet de loi allait être préparé par ses services pendant l'été. Cette loi sera donc votée avant que nous n’entrions en fonctions.
GUINCHARD dit expressément : "nous n'avons pas pensé qu'il soit raisonnable de leur (aux JDP) confier des fonctions juridictionnelles, civiles, autonomes, à juge unique".


D’autre part le même rapport recommande de regrouper tous les tribunaux de police du ressort au sein du TGI comme c’est déjà le cas à Paris.

Par conséquent il est plus que certain que nous allons perdre la tenue des audiences pénales et civiles de la juridiction de proximité.
Les JDP, au sein du tribunal d'instance, seraient réduits à rendre des ordonnances sur injonction de payer et à contrôler les comptes de tutelle.


Au sein du TGI ils continueraient à pouvoir sièger comme assesseurs au tribunal correctionnel, et les plus expérimentés (dans sa réponse R. DATI précise qu'elle pense aux anciens magistrats de carrière) pourraient être assesseurs dans les chambres civiles.
Ne pas pouvoir être en responsabilité d'une audience pénale ou civile enlève beaucoup d'intérêt, selon moi, à la fonction. Quant à l'intérêt intellectuel de contrôler des comptes de tutelle ou de rendre des ordonnances sur requête afin d’IP......
J'aimerais bien savoir ce que vous en pensez.
Je profite de ce message pour remercier Héolino d'avoir créé ce forum.




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Re: Rapport Guinchard

Message  Jeane le Dim 7 Sep - 12:46

Merci de ces infos.
Effectivement, si les fonctions en sont réduites à ce que tu annonces, l'intérêt s'émousse...
Voilà qui est bien contrariant.
Nous verrons.

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Re: Rapport Guinchard

Message  heolino le Mar 16 Sep - 14:32

En attendant des nouvelles du rapport Guinchard (je veille mais ne trouve rien !), je suis tombée sur cet article publié sur LCI.fr que vous pourrez lire ici : en gros, les Jprox en fonction risquent de démissionner en nombre si les propositions du rapport venaient à être mises en oeuvre.

Dommage que l'article ne pousse pas plus loin sa réflexion : quelles en seraient les conséquences ?

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Faire un autre choix ?

Message  Véra le Mar 16 Sep - 21:01

Si les fonctions de juge de proximité sont vidées de leur intérêt, nous pourrons peut être envisager de postuler pour devenir "magistrat exerçant à titre temporaire". J'ai recopié ci-dessous les infos que j'ai trouvées sur le site de la Chancellerie. Dans ce cas, un bon début comme JDP ne pourrait qu'être favorable à cette nouvelle candidature. Wait and see...

Magistrat exerçant à titre temporaire
Article 41-10 du statut de la magistrature



Recevabilité :
- avoir moins de 65 ans révolus ;
- être titulaire d'un diplôme « Bac + 4 » (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice) et justifier de 7 années au moins d'exercice professionnel ;
Ou
- être membres ou anciens membres des professions libérales, juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et justifiant de 7 années au moins d'exercice professionnel ;
- Possibilité d'exercer une activité professionnelle concomitamment aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire.

Calendrier : Pas de date limite pour le dépôt des dossiers.

Nomination : Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable après avoir suivi une formation probatoire d'une durée de 6 mois maximum (loi organique n°20076287 du 05 mars 2007)
Les candidats admis exerceront des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales d'un tribunal de grande instance.
- Versement d'indemnités de vacation (maximum 20 par mois)
Nota Bene : Une activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités, est incompatible avec l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire.

Pour recevoir une documentation, veuillez écrire, en adressant votre curriculum-vitae et en indiquant la documentation souhaitée (auditeur de Justice, intégration directe, détachement judiciaire ou M.T.T.) l'adresse suivante :

Ministère de la Justice
Direction des Services Judiciaires
Sous-Direction des ressources humaines de la Magistrature


Département A3
Section du recrutement, de la formation, et des affaires générales


13, place Vendôme
75042 Paris cedex 01

Tél : 01.44.77.78.90

Veuillez joindre à votre demande, une enveloppe auto-adressée (format A4) et affranchie à 1,02 € (pour 1 documentation) ou 1,75 € (pour 2 documentations).

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Re: Rapport Guinchard

Message  ENSOP le Mer 17 Sep - 12:26

Bonjour Véra,C'est exactement ce que j'ai fait bien avoir eu le résultat du CSM du 16/07/08 pour ma candidature de JP.L'instruction de ma nouvelle candidature est entièrement achevée. Elle semble s'être déroulée très vite par rapport à ce qui se faisait auparavant. Mais prudence tout de même !!!Le secrétariat de la C.A de mon domicile m'a indiqué qu'il y a une commission d'avancement courant septembre 08 mais je pense que mon dossier n'y sera pas évoqué.La prochaine se tiendra en février 09. Peut être plus de chance !!!Il est vrai également que lors de l'entretien à la C.A de mon domicile le fait d'avoir été retenu aux fonctions de JP a été un plus. Maintenant je reste là aussi très prudent !!!N'hésitez pas si vous en avez l'envie et les conditions requises.A bientôt à toutes et à tous.ENSOP

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Re: Rapport Guinchard

Message  heolino le Ven 30 Jan - 17:15

Rachida Dati a présenté, mercredi 28 janvier 2009, ses voeux aux personnalités et à la presse.

Je vous en livre ici un extrait, qui parle des projets pour 2009 et... rien à l'horizon concernant le rapport Guinchard !! Very Happy
Plutôt une extension de nos fonctions avec la création du JIL (voir ici).

Finalement, l'année 2009 ne sera peut-être pas si mauvaise pour les jprox !! Wink

Pour ceux qui veulent lire le discours en entier, cliquez .

Trois chantiers seront prioritaires en 2009.

Le premier, c'est la réforme de l'Ordonnance de 1945.

La délinquance des mineurs progresse, c'est une réalité. Elle est le fait de mineurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents. Le ministère de la justice doit apporter des réponses appropriées : pour protéger nos concitoyens, bien sûr, mais aussi pour sortir les adolescents de la spirale de la délinquance et répondre à leur souffrance.

La Commission présidée par le Recteur Varinard m'a remis son rapport le 3 décembre dernier. Il comporte de nombreuses propositions très innovantes destinées notamment à assurer la progressivité des sanctions prononcées contre les mineurs, à permettre un suivi de la personnalité ou à rendre les procédures plus compréhensibles et plus efficaces.
Un code des mineurs est en cours de rédaction et me sera remis en mars. Il respectera l'équilibre entre la sauvegarde des intérêts des jeunes confrontés à la délinquance et la sécurité des Français.

Le deuxième chantier, c'est le renforcement des libertés individuelles dans notre procédure pénale.

Le Président de la République a annoncé sa volonté d'instituer un véritable « habeas corpus à la Française » et de créer un « juge de l'instruction ».
Il s'agit de promouvoir un système plus respectueux des libertés individuelles, des droits des victimes et des droits de la défense. Nous devons redonner de la cohérence à un système qui a fait l'objet, au fil des années, d'un grand nombre d'ajustements en ordre dispersé.
Les travaux menés par la commission présidée par l'avocat général Philippe Léger permettront d'éclairer notre réflexion. J'ai moi-même engagé de
nombreuses consultations avec les responsables politiques et les représentants du monde judiciaire. Un pré-rapport sur la réforme de l'instruction me sera remis en février. Un rapport définitif me sera remis en juin.

Le troisième chantier, c'est l'adoption de la loi pénitentiaire.

Il s'agit d'un texte fondateur qui fait entrer nos prisons dans le XXIè siècle. Il facilite la réinsertion des détenus et la lutte contre la récidive. Le projet de loi examiné par la commission des lois du Sénat le 22 décembre dernier sera débattu au Parlement dès le mois de mars.

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Re: Rapport Guinchard

Message  Martine le Ven 30 Jan - 19:34

Si hélas, Mme Dati en parle, mais comme fait en 2008 !
Je cite :
" Tout le monde était d'accord pour simplifier la répartition des
contentieux : nous l'avons fait, avec la mise en œuvre du rapport
Guinchard "

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Re: Rapport Guinchard

Message  heolino le Ven 30 Jan - 22:36

Aïe, mais alors où sont les décrets tant attendus ??
Et le rapport contenait plus de 60 propositions, peut-être le considère-t-elle comme réalisé même s'il ne met pas en preuve la totalité des propositions ?!!

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Re: Rapport Guinchard

Message  heolino le Mer 1 Avr - 1:34

Voici une info du ministère de la justice qui publie sur son site des préconisations pour la mise en œuvre du rapport Guinchard. Je n'ai pas encore pu en lire le contenu (je lirai demain compte tenu de l'heure tardive), ni regarder les vidéos. Je m'en occupe dès demain et on en reparle...

Bonne lecture à tous

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Magistrat à titre temporaire

Message  Invité le Sam 4 Avr - 23:59

Pour l'intégration dans la magistrature, il ne faut pas réver !
Les JP qui ont essayé se sont presque tous faits retoqués !
L'esprit de corps !
Il faut au moins attendre 2 ans avant de postuler.
Véra a écrit:Si les fonctions de juge de proximité sont vidées de leur intérêt, nous pourrons peut être envisager de postuler pour devenir "magistrat exerçant à titre temporaire". J'ai recopié ci-dessous les infos que j'ai trouvées sur le site de la Chancellerie. Dans ce cas, un bon début comme JDP ne pourrait qu'être favorable à cette nouvelle candidature. Wait and see...



<table width="100%" border=0><tr vAlign=top><td>Magistrat exerçant à titre temporaire
Article 41-10 du statut de la magistrature



Recevabilité :
- avoir moins de 65 ans révolus ;
- être titulaire d'un diplôme « Bac + 4 » (non exigible pour les greffiers en chef des services judiciaires et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice) et justifier de 7 années au moins d'exercice professionnel ;
Ou
- être membres ou anciens membres des professions libérales, juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et justifiant de 7 années au moins d'exercice professionnel ;
- Possibilité d'exercer une activité professionnelle concomitamment aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire.
Calendrier : Pas de date limite pour le dépôt des dossiers.
Nomination : Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable après avoir suivi une formation probatoire d'une durée de 6 mois maximum (loi organique n°20076287 du 05 mars 2007)
Les candidats admis exerceront des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales d'un tribunal de grande instance.
- Versement d'indemnités de vacation (maximum 20 par mois)
Nota Bene : Une activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités, est incompatible avec l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire.



<table cellSpacing=2 cellPadding=1 width="100%" border=1><tr vAlign=top align=left><td>Pour recevoir une documentation, veuillez écrire, en adressant votre curriculum-vitae et en indiquant la documentation souhaitée (auditeur de Justice, intégration directe, détachement judiciaire ou M.T.T.) l'adresse suivante :

Ministère de la Justice
Direction des Services Judiciaires
Sous-Direction des ressources humaines de la Magistrature

Département A3
Section du recrutement, de la formation, et des affaires générales


13, place Vendôme
75042 Paris cedex 01


Tél : 01.44.77.78.90

Veuillez joindre à votre demande, une enveloppe auto-adressée (format A4) et affranchie à 1,02 € (pour 1 documentation) ou 1,75 € (pour 2 documentations).</TD></TR></TABLE>
</TD></TR></TABLE>

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