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Rapport Guinchard
par Martine le Lun 30 Juin - 17:57
Bonjour,
Avez-vous lu l'article paru dans " Le Monde " d'aujourd'hui 30 juin, sur le rapport que la commission Guinchard vient de remettre à Mme Dati ?
Je vous copie l'extrait sur les JP :
" Réorganisation judiciaire et spécialisation de tribunaux
La commission propose la suppression des juridictions de proximité créées
en 2002, pour les rattacher aux tribunaux d'instance ou de grande
instance. Les tribunaux de police (contraventions), seraient remplacés
par une chambre de police au sein du tribunal de grande instance. Les
juges de proximité seraient maintenus pour l'examen des requêtes en
injonction de payer ou la vérification des comptes de tutelle."
Bon, restons optimistes, ce n'est qu'une proposition ... mais les choses sont en train de bouger ...
Avez-vous lu l'article paru dans " Le Monde " d'aujourd'hui 30 juin, sur le rapport que la commission Guinchard vient de remettre à Mme Dati ?
Je vous copie l'extrait sur les JP :
" Réorganisation judiciaire et spécialisation de tribunaux
La commission propose la suppression des juridictions de proximité créées
en 2002, pour les rattacher aux tribunaux d'instance ou de grande
instance. Les tribunaux de police (contraventions), seraient remplacés
par une chambre de police au sein du tribunal de grande instance. Les
juges de proximité seraient maintenus pour l'examen des requêtes en
injonction de payer ou la vérification des comptes de tutelle."
Bon, restons optimistes, ce n'est qu'une proposition ... mais les choses sont en train de bouger ...
Re: Rapport Guinchard
par ENSOP le Lun 30 Juin - 18:58
Bonsoir,
Effectivement j'ai pu également relever ce paragraphe du rapport de la commission GUINCHARD :
Effectivement j'ai pu également relever ce paragraphe du rapport de la commission GUINCHARD :
Le rapport préconise par ailleurs la disparition des juridictions
de proximité qui s'intégreraient dans les tribunaux d'instance pour
juger les litiges de la vie quotidienne "[i]à faible enjeu financier".
Les juges de proximité avaient été créés en 2002 pour décharger les
tribunaux mais ces magistrats non professionnels avaient été accueillis
avec réserve par le corps judiciaire qui doutait de leur efficacité.
Les juges de proximité continueraient d'exister mais leur statut
évoluerait vers un rôle de magistrats assesseurs dans les tribunaux
correctionnels, comme cela existe déjà. Les magistrats professionnels
pourraient leur déléguer un certain nombre d'actes (audition de
témoins, vérification des comptes de tutelle)
[/i]Ce n'est encore qu'une proposition mais elle semble aller dans le bon sens voire dans une certaine logique. Les JP feront partie intégrante du corps judiciaire.
Je vais prendre un exemple vécu avec l'arrivée des adjoints de sécurité au sein de la police nationale (lorsque j'étéis encore en activité).
Ces jeunes gens ou jeunes filles étaient "cantonnées" à certaines tâches et n'vaient que très peu de prérogatives. Ils étaient très mal perçus par les unités en tenue (et d'autres). Puis lorsque ces ADS ont prouvé leur implication, leur efficacité et parfois (pour ne pas dire souvent) des compétences bien au-dessus de certains titulaires, ils ont été intégrés dans les services de police par le biais d'un concours qui leur était réservé et avec formation particulière.
Les JP, à mon avis, ont connu le même parcours et les mêmes difficultés (en tous cas pour les premières promos). Ils seront, tôt ou tard, eux aussi intégrés à oart entière dans le corps judiciaire.
Ce n'est qu'un avis mais il me semble se profiler pour se concrétiser.
Bonne soirée à vous.
ENSOP
de proximité qui s'intégreraient dans les tribunaux d'instance pour
juger les litiges de la vie quotidienne "[i]à faible enjeu financier".
Les juges de proximité avaient été créés en 2002 pour décharger les
tribunaux mais ces magistrats non professionnels avaient été accueillis
avec réserve par le corps judiciaire qui doutait de leur efficacité.
Les juges de proximité continueraient d'exister mais leur statut
évoluerait vers un rôle de magistrats assesseurs dans les tribunaux
correctionnels, comme cela existe déjà. Les magistrats professionnels
pourraient leur déléguer un certain nombre d'actes (audition de
témoins, vérification des comptes de tutelle)
[/i]Ce n'est encore qu'une proposition mais elle semble aller dans le bon sens voire dans une certaine logique. Les JP feront partie intégrante du corps judiciaire.
Je vais prendre un exemple vécu avec l'arrivée des adjoints de sécurité au sein de la police nationale (lorsque j'étéis encore en activité).
Ces jeunes gens ou jeunes filles étaient "cantonnées" à certaines tâches et n'vaient que très peu de prérogatives. Ils étaient très mal perçus par les unités en tenue (et d'autres). Puis lorsque ces ADS ont prouvé leur implication, leur efficacité et parfois (pour ne pas dire souvent) des compétences bien au-dessus de certains titulaires, ils ont été intégrés dans les services de police par le biais d'un concours qui leur était réservé et avec formation particulière.
Les JP, à mon avis, ont connu le même parcours et les mêmes difficultés (en tous cas pour les premières promos). Ils seront, tôt ou tard, eux aussi intégrés à oart entière dans le corps judiciaire.
Ce n'est qu'un avis mais il me semble se profiler pour se concrétiser.
Bonne soirée à vous.
ENSOP
Re: Rapport Guinchard
par Martine le Lun 30 Juin - 20:52
Toute la presse en parle !
Ci-dessous copie de l'article du POINT (pas très optimiste!) :
" Est notamment avancée l'idée d'une suppression de facto des "juges de proximité", des magistrats non professionnels institués en septembre 2003 en application d'une promesse de campagne de Jacques Chirac.
Actuellement au nombre de quelques centaines, ils traitent seuls des petits litiges civils dont l'enjeu va jusqu'à 4.000 euros. Les syndicats de magistrats apprécient peu ces juges peu ou pas formés, qui "doublonnent" selon eux avec les tribunaux d'instance, et dont les jugements font parfois problème.
Alors que le gouvernement précédent avait parlé de porter leur nombre à 3.300 en 2008, Rachida Dati estime "pertinent" l'idée du rapport Guinchard de les supprimer comme juges uniques et de les reverser comme assesseurs en correctionnelle ou dans les tribunaux civils, ou de leur confier le contrôle des comptes de tutelle et les injonctions de payer.
"Cette nouvelle organisation est une proposition pertinente, elle garantit l'ouverture de la justice et le partage des expériences", a dit le garde des Sceaux."
Ci-dessous copie de l'article du POINT (pas très optimiste!) :
" Est notamment avancée l'idée d'une suppression de facto des "juges de proximité", des magistrats non professionnels institués en septembre 2003 en application d'une promesse de campagne de Jacques Chirac.
Actuellement au nombre de quelques centaines, ils traitent seuls des petits litiges civils dont l'enjeu va jusqu'à 4.000 euros. Les syndicats de magistrats apprécient peu ces juges peu ou pas formés, qui "doublonnent" selon eux avec les tribunaux d'instance, et dont les jugements font parfois problème.
Alors que le gouvernement précédent avait parlé de porter leur nombre à 3.300 en 2008, Rachida Dati estime "pertinent" l'idée du rapport Guinchard de les supprimer comme juges uniques et de les reverser comme assesseurs en correctionnelle ou dans les tribunaux civils, ou de leur confier le contrôle des comptes de tutelle et les injonctions de payer.
"Cette nouvelle organisation est une proposition pertinente, elle garantit l'ouverture de la justice et le partage des expériences", a dit le garde des Sceaux."
Re: Rapport Guinchard
par ENSOP le Lun 30 Juin - 21:57
Bonsoir Martine,
Il me semble que je l'ai déjà écrit sur ce forum. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec le président du TGI où j'exerce le bénévolat de délégué du Proc. Il m'avait déjà fait part de cette nouvelle orientation pour les JP bien avant que cela ne figure dans le rapport de la commission Guinchard.
Il en était ravi et voyait cette nouvelle distribution des rôles d'un très bon oeil.
Maintenant j'espère que cela n'aura pas d'incidence sur la poursuite du recrutement des JP. Ce serait vraiment un manque de chance après tant de patience pour voir son dossier enfin soumis au CSM.
Il me semble que je l'ai déjà écrit sur ce forum. J'ai eu l'occasion d'en discuter avec le président du TGI où j'exerce le bénévolat de délégué du Proc. Il m'avait déjà fait part de cette nouvelle orientation pour les JP bien avant que cela ne figure dans le rapport de la commission Guinchard.
Il en était ravi et voyait cette nouvelle distribution des rôles d'un très bon oeil.
Maintenant j'espère que cela n'aura pas d'incidence sur la poursuite du recrutement des JP. Ce serait vraiment un manque de chance après tant de patience pour voir son dossier enfin soumis au CSM.
Re: Rapport Guinchard
par ENSOP le Mar 1 Juil - 8:29
Bonjour à tous
j'ai pu lire le rapport de la commission GUINCHARD
Il est plutôt positif quant à l'avenir des JP
Qu'en pensez-vous de votre côté ?
Bonne journée à tous
Plus que 15 jours à patienter !!!!! que c'est long
j'ai pu lire le rapport de la commission GUINCHARD
Il est plutôt positif quant à l'avenir des JP
Qu'en pensez-vous de votre côté ?
Bonne journée à tous
Plus que 15 jours à patienter !!!!! que c'est long
Re: Rapport Guinchard
par heolino le Mar 1 Juil - 16:24
J'ai le sentiment que ce n'est pas trop risqué pour les Jprox en postes, qui seront maintenus d'une manière ou d'une autre dans le corps judiciaire. Mais qu'en est-il des candidatures en cours ?!!! 
Le pire serait qu'on accepte notre dossier à la prochaine commission et que nous ne soyons ensuite jamais confirmé dans nos fonctions...
Moi qui suis sur le point de changer radicalement de carrière pour me lancer là-dedans... [gloups]
Ce rapport a-t-il déjà été remis au Garde des sceaux ?
Espérons qu'ils laisseront passer l'été, ... et l'automne... et l'hiver, voire qu'il ait le même destin que le rapport Attali !
Je propose une pétition : ok pour le rapport Guinchard, mais en 2010 (soit après notre intégration !)
Le pire serait qu'on accepte notre dossier à la prochaine commission et que nous ne soyons ensuite jamais confirmé dans nos fonctions...
Moi qui suis sur le point de changer radicalement de carrière pour me lancer là-dedans... [gloups]
Ce rapport a-t-il déjà été remis au Garde des sceaux ?
Espérons qu'ils laisseront passer l'été, ... et l'automne... et l'hiver, voire qu'il ait le même destin que le rapport Attali !
Je propose une pétition : ok pour le rapport Guinchard, mais en 2010 (soit après notre intégration !)
Re: Rapport Guinchard
par Martine le Mar 1 Juil - 21:24
Bonsoir à tous,
Oui ce rapport a été remis au garde des Sceaux, qui l'approuve. Un projet de loi sera déposé en septembre. Tout çà pourrait aller très vite ...
Le problème est que la juridiction de proximité indépendante disparaîtrait, et que les JP ne tiendraient plus "à juge unique" les audiences civiles et de police. Or, c'était le plus intéressant ! alors que les comptes de tutelle ....
Oui ce rapport a été remis au garde des Sceaux, qui l'approuve. Un projet de loi sera déposé en septembre. Tout çà pourrait aller très vite ...
Le problème est que la juridiction de proximité indépendante disparaîtrait, et que les JP ne tiendraient plus "à juge unique" les audiences civiles et de police. Or, c'était le plus intéressant ! alors que les comptes de tutelle ....
Re: Rapport Guinchard
par heolino le Mer 2 Juil - 16:16
Effectivement, j'ai lu les 65 propositions du rapport (et plus particulièrement la n° 22) et ce n'est pas très optimiste pour les Jprox... 
Que faire alors ? Toute la question reste de savoir ce que va devenir ce rapport... 
Je vais appeler le bureau des Jprox afin de savoir ce qu'il en est des recrutements en cours. Si ça se trouve, tout sera suspendu jusqu'à nouvel ordre... Et si on est pris, est-ce que ces nouvelles fonctions sont intéressantes ? Bof, bof...
Ppfff, pas facile de se projeter dans l'avenir...
Bon, courage à tous, si vous avez des nouvelles, n'hésitez pas à les partager ici !
Que faire alors ? Toute la question reste de savoir ce que va devenir ce rapport... Je vais appeler le bureau des Jprox afin de savoir ce qu'il en est des recrutements en cours. Si ça se trouve, tout sera suspendu jusqu'à nouvel ordre... Et si on est pris, est-ce que ces nouvelles fonctions sont intéressantes ? Bof, bof...
Ppfff, pas facile de se projeter dans l'avenir...
Bon, courage à tous, si vous avez des nouvelles, n'hésitez pas à les partager ici !
Re: Rapport Guinchard
par ENSOP le Mer 2 Juil - 19:12
Bonsoir
En ce qui me concerne j'ai adressé un courriel à madame la présidente de l'ANJP
J'espère avoir une réponse plus concrète de sa part puisque l'ANJP a participé à la commission GUINCHARD.
Je vous tiens au courant dès que j'ai une réponse (si j'en ai une)
ENSOP
En ce qui me concerne j'ai adressé un courriel à madame la présidente de l'ANJP
J'espère avoir une réponse plus concrète de sa part puisque l'ANJP a participé à la commission GUINCHARD.
Je vous tiens au courant dès que j'ai une réponse (si j'en ai une)
ENSOP
Re: Rapport Guinchard
par heolino le Lun 7 Juil - 21:22
Un autre point de vue, tiré du site Elunet.org, à lire ici : http://www.elunet.org/spip.php?article4003
Re: Rapport Guinchard
par heolino le Jeu 10 Juil - 14:19
Sur mon navigateur, il fonctione...
Dans ce cas là, tu peux essayer en le copiant dans la barre de ton navigateur (internet explorer ou mozilla firefox). Si cela ne fonctionne toujours pas, dis-le moi, je mettrai l'article directement sur le forum
Dans ce cas là, tu peux essayer en le copiant dans la barre de ton navigateur (internet explorer ou mozilla firefox). Si cela ne fonctionne toujours pas, dis-le moi, je mettrai l'article directement sur le forum
Re: Rapport Guinchard
par heolino le Ven 11 Juil - 9:18
Paru au JO du 11 juillet 2008 (les gras dans le texte sont de moi) :
A ce jour, les Jprox n'ont donc pas encore disparus des organigrammes !
Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires
(...)
Article 3
Le service des ressources humaines comprend deux sous-directions :
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
― sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats et des juges de proximité et est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
― instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;
― évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
― élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.
A ce jour, les Jprox n'ont donc pas encore disparus des organigrammes !